Rédiger un plan financier solide pour réussir le lancement de votre entreprise
La législation impose aux fondateurs de certaines formes de sociétés – notamment les sociétés à responsabilité limitée (SRL), les sociétés coopératives (SC) et les sociétés anonymes (SA) – de rédiger un plan financier avant leur constitution. Ce document doit être présenté au notaire lors de la formalisation de l’acte constitutif.
Bien que cette exigence ne soit pas nouvelle, le Code des sociétés et des associations (CSA) a renforcé les exigences liées au contenu du plan financier. Ce dernier constitue un élément essentiel pour garantir la viabilité du projet entrepreneurial et clarifier la responsabilité des fondateurs.
Pourquoi un plan financier ?
Le plan financier est un état prévisionnel des activités et des ressources financières nécessaires pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution . Son objectif principal est double :
- Éviter les constitutions irréfléchies : Les fondateurs doivent analyser en détail la faisabilité de leur projet et veiller à mettre à disposition les ressources nécessaires pour soutenir son démarrage.
- Protéger les fondateurs en cas de difficultés financières : En cas de faillite dans les trois premières années, le plan financier peut être utilisé par le juge pour évaluer si les fondateurs ont rempli leurs obligations et disposé d’un patrimoine initial suffisant.
Les éléments requis dans le plan financier
Selon le CSA, le plan financier doit inclure, au minimum, les éléments suivants :
- Une description précise de l’activité projetée.
- Un aperçu des sources de financement disponibles, y compris les garanties éventuelles.
- Un bilan d’ouverture et des bilans projetés après 12 et 24 mois, établis selon le schéma prévu à l’article 3:3 du CSA.
- Un compte de résultats projeté après 12 et 24 mois, également conforme au schéma légal.
- Un budget des revenus et dépenses prévus pour une période de deux ans.
- Une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité.
- Le nom de l’expert externe, si assistance a été sollicitée, pour la rédaction du plan financier.
Les responsabilités des fondateurs
La responsabilité des fondateurs est au cœur du dispositif légal. Si la société fait faillite dans les trois années suivant sa création, les fondateurs peuvent être tenus responsables des engagements de la société si le capital initial était manifestement insuffisant pour garantir son activité durant les deux premières années suivant la création. Dans une telle situation, le plan financier sera examiné par le tribunal pour évaluer leur implication.
Comment bien rédiger un plan financier ?
La rédaction d’un plan financier demande une analyse rigoureuse, une expertise financière, une bonne connaissance du secteur et un temps suffisant pour bien analyser et structurer les données. Une préparation minutieuse est un élément clé de la réussite de votre plan financier.
Nous offrons un service d’accompagnement spécialisé dans la création de sociétés et serons heureux de mettre notre expertise au service de la réussite de votre projet. Confiez-nous cette étape cruciale pour lancer votre activité en toute sérénité !
N’hésitez pas à nous contacter, EBM Tax and Accounting est là pour vous aider.
Source : Commission des normes comptables nt 2020/04
Facturation électronique dès 2026 : Avantages fiscaux pour la transition
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges soumises à la TVA devront émettre des factures électroniques standardisées pour les transactions B2B. Cette transition marque la fin des factures PDF envoyées par e-mail. Pour accompagner les indépendants et petites entreprises dans cette adaptation, deux avantages fiscaux ont été renforcés :
Déduction temporaire majorée de 120 % pour les frais liés à la facturation électronique
- Période d'application : valable pour les exercices fiscaux 2025 à 2028 (à partir d'un exercice débutant dès le 1er janvier 2024).
- Bénéficiaires : les indépendants et petites entreprises.
- Dépenses éligibles :
Coûts directs liés aux logiciels de facturation facilitant l'établissement, l'envoi et la réception de factures électroniques sous format structuré pour un traitement automatisé.
Frais récurrents d'abonnement à ces outils.
Honoraires de consultance pour la mise en œuvre de la facturation électronique. - Ne sont pas éligibles :
Les amortissements pour les frais liés aux packages de facturation
L'achat d'un package comptable
Augmentation de la déduction pour investissement
Le taux de base de la déduction en matière d’investissement passera de manière permanente à 20 % à partir du 1er janvier 2025.
Ces deux mesures fiscales assurent un traitement équitable des dépenses relatives à la facturation électronique, qu'elles soient classées comme investissements ou comme frais directs.
Pour plus d’informations ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Réforme de la TVA : Les Changements à Partir de Janvier 2025
La loi du 12 mars 2024 introduit plusieurs changements significatifs en matière de TVA. Voici les points essentiels à retenir :
- Déclaration trimestrielle : Le délai pour les déclarations trimestrielles est prolongé jusqu’au 25 du mois suivant la période de déclaration. En revanche, la tolérance pour les retards est supprimée, et des amendes s’appliqueront dès le premier jour de retard.
- Déclaration substitutive : L’administration envoie une "proposition de déclaration substitutive" à tout assujetti qui ne respecte pas ses obligations de déclaration. Cette proposition, envoyée trois mois après la période de déclaration concernée, reprend automatiquement un montant de TVA basé sur le montant le plus élevé des 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100 €. L’assujetti dispose ensuite d’un mois pour régulariser sa situation avant que le montant ne devienne définitif. Si aucune déclaration n’est effectuée dans ce délai, la proposition devient définitive. En cas de contestation, l’assujetti devra engager une procédure de recours administratif ou déposer une requête auprès du tribunal.
- Compte de provision : Le compte courant est remplacé par un "compte de provision" accessible via MyMinFin. Ce compte consigne les excédents de TVA non remboursés, permettant aux assujettis de les utiliser pour demander un remboursement ou régler des dettes administratives.
- Remboursement de la TVA : Actuellement, les assujettis peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA via la déclaration périodique, que ce crédit provienne de la déclaration elle-même ou du solde en suspens sur le compte courant de la TVA.
À partir de 2025, le remboursement via la déclaration périodique ne sera possible que pour le crédit inscrit sur la déclaration en cours. De plus, pour pouvoir en bénéficier, les six dernières déclarations de TVA doivent avoir été soumises dans les délais, et le crédit demandé doit être d’au moins 50 €.
Les crédits issus de déclarations antérieures devront être récupérés par une procédure séparée. - Remboursement mensuel : Actuellement, les déclarants mensuels peuvent bénéficier d'un remboursement mensuel sous forme d’une autorisation. À partir de 2025, cette autorisation disparaîtra, et les déclarants mensuels pourront automatiquement récupérer leur crédit de TVA chaque mois, sans avoir besoin d'une autorisation distincte.
- Taxation d'office : L’administration pourra désormais instaurer une taxation d’office pour les assujettis qui ne respectent pas leurs obligations en matière de TVA ou qui ne répondent pas aux demandes de renseignements de l’administration.
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La facturation électronique : une obligation à venir
La facturation électronique devient le standard pour les transactions entre entreprises (B2B) et sera bientôt obligatoire.
La loi du 6 février 2024 a introduit l’obligation quasi généralisée d’émettre des factures électroniques entre assujettis pour les transactions nationales, ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour autant que la Commission approuve la demande de dérogation introduite par la Belgique.
Contrairement aux factures PDF, les e-factures sont au format XML ou UBL. Les factures entrantes et sortantes sont immédiatement enregistrées après réception ou envoi. Les avantages incluent une rapidité d’envoi, des coûts réduits jusqu’à 75 %, moins d’erreurs humaines et des paiements plus rapides, assurant ainsi l’efficacité de votre gestion de facturation.
Pour implémenter la facturation électronique, il vous faudra :
- Un système ERP ou une application de facturation pour générer des factures aux formats UBL ou XML ;
- Un accès au réseau PEPPOL
PEPPOL est la norme mondiale pour l’envoi, la réception et le traitement des factures électroniques. La transmission se fait via un point d’accès dédié ; - Un programme de traitement de documents pour importer et intégrer automatiquement vos factures dans votre comptabilité.
Il est temps de vous adapter à cette transition pour une gestion de facturation plus efficace et conforme.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous contacter.
Le régime fiscal des droits d'auteur en Belgique : une opportunité pour les créateurs
En Belgique, de nombreux créateurs peuvent réduire leur charge fiscale en choisissant le régime des droits d'auteur. Ce dispositif leur permet de distinguer les revenus générés par la propriété intellectuelle de ceux issus du travail technique, entraînant ainsi une imposition moins élevée par rapport aux revenus professionnels classiques.
Ce régime fiscal avantageux s’adresse aux professionnels des secteurs créatifs comme le développement, la création artistique, ou encore le journalisme..., sous réserve de critères légaux. Pour être éligible au droit d'auteur, une œuvre doit résulter d'une activité créative, être originale, et prendre une forme concrète.
Depuis la modification de la loi au 1er janvier 2023, une obligation d’exploitation s’applique aux œuvres protégées cédées ou octroyées sous licence, exigeant qu'elles soient effectivement exploitées pour bénéficier de ce régime. Ce dispositif permet ainsi aux entreprises de proposer une rémunération fiscalement avantageuse à leurs dirigeants et collaborateurs, grâce à l’octroi de droits d'auteur.
En pratique, les revenus issus des droits d'auteur bénéficient d'un précompte mobilier réduit de 15 % jusqu'à un certain plafond (70 220 EUR pour l'année de revenus 2023). Par ailleurs, des frais forfaitaires très intéressants s'appliquent : 50 % pour la première tranche de 18 720 EUR et 25 % pour la tranche suivante jusqu’à 37 450 EUR.
Depuis 2008, le régime fiscal des droits d'auteur offre donc aux créateurs belges un avantage significatif, bien que la récente réforme impose des critères supplémentaires.
Pour plus de détails sur cette opportunité, n’hésitez pas à nous contacter.
Les acomptes TVA pour les déposants trimestriels : ce qu'il faut savoir en 2024
Un acompte TVA est un paiement anticipé destiné à répartir la charge de la TVA au fil du trimestre, évitant un paiement unique et plus lourd en fin de période.
Depuis le 1er avril 2017, l’obligation de verser des acomptes a été supprimée pour les entreprises déposant leur déclaration TVA de manière trimestrielle. Cela signifie qu'à partir de mai 2017, elles ne sont plus tenues de verser d’acomptes durant le trimestre.
Malgré la suppression de cette obligation, il reste conseillé d'effectuer des acomptes volontaires pour améliorer la gestion de trésorerie. Cette approche permet de répartir les paiements de TVA, réduisant ainsi la charge en fin de trimestre.
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Quels frais peuvent être considérés comme professionnels ?
Les entrepreneurs ou administrateurs de société ont tout intérêt à optimiser leurs frais professionnels afin de réduire leur charge fiscale. Mais comment savoir quels frais peuvent être déduits ? Découvrez les 4 critères essentiels à prendre en compte pour maximiser vos dépenses déductibles et optimiser votre fiscalité.
1. Les dépenses doivent avoir un lien direct avec votre activité professionnelle
Pour être considérées comme professionnelles, vos dépenses doivent avoir un lien direct avec l’exercice de votre métier. Par exemple, les frais de déplacement pour des rendez-vous clients, l'achat d’écouteurs pour suivre des séminaires ou organiser vos visioconférences, ou encore les frais de restaurant engagés pour un repas d'affaires sont des dépenses qui peuvent être considérées comme professionnelles, car elles sont directement liées à vos activités.
2. Les dépenses doivent être engagées pendant l’année d’imposition
Pour qu’une dépense soit déductible, elle doit, au cours de la période imposable, être réellement payée ou supportée, ou avoir acquis le caractère de dette ou de perte liquide et certaine, et avoir été comptabilisée comme telle avant la fin de l’exercice et qu'elle soit liée à ce dernier. Par exemple, même si le paiement d’un matériel acheté en décembre est effectué en janvier, la dépense peut être déduite pour l'année en cours si elle a été engagée et comptabilisée avant la fin de l’exercice et qu'elle est liée à cette période.
3. Les dépenses doivent viser à acquérir ou conserver des revenus
Vos frais doivent avoir pour objectif d'acquérir ou de conserver des revenus. Par exemple, les frais engagés pour une étude de marché, les coûts publicitaires pour promouvoir votre entreprise ou les frais liés à l’acquisition d’un outil nécessaire à votre activité sont des dépenses qui répondent à ce critère. Elles visent à soutenir votre activité et à générer des revenus.
4. Les dépenses doivent être justifiées par des documents probants
Pour chaque dépense, vous devez être en mesure de justifier sa réalité et son montant. Cela signifie qu’il vous faut conserver des documents tels que des factures, des tickets ou des reçus. Sans documents justificatifs, vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels réels.
Pourquoi optimiser vos frais professionnels ?
Optimiser vos frais professionnels permet de réduire votre charge fiscale en maximisant vos dépenses déductibles. Cela vous aide à mieux gérer vos finances et à investir davantage dans le développement de votre activité.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous contacter.
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